1. Conditions Générales de Vente


 

Préambule :

 

Objet et champ d'application :

À la suite de la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

 

Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les CGV établissent les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de la société.

 

Documents contractuels :

A la demande d’inscription du Client, MAISON PRIMABEAUTY333 fait parvenir à celui-ci, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 


 

Article 1 : Validité du contrat

 

MAISON PRIMABEAUTY333 s’engage dans ses propositions sur les objectifs et méthodes de ses prestations, leur durée, la composition de l’équipe (formateurs, prestataires, etc) et sur le devis. Ces engagements sont valables pendant trois mois à compter de l’envoi de la proposition. Si la proposition n’est pas acceptée dans ce délai, MAISON PRIMABEAUTY333 se réserve la faculté de réviser ses engagements et son budget.

 

 

Article 2 : Engagements réciproques

 

MAISON PRIMABEAUTY333 s’engage à accomplir la formation dans le respect des objectifs définis avec le client et à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les méthodes nécessaires à la bonne conduite de celle-ci.

 

En cas de résiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage à en informer par écrit MAISON PRIMABEAUTY333 et à payer le montant de la formation dû à la date d’interruption.



 

Article 3 : Tarification et conditions de règlement, de facturation, de retard, de report et d’annulation

 

3.1 Tarification

 

Les prix indiqués par MAISON PRIMABEAUTY333 sont exprimés en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises (dont notamment la TVA française) applicables au jour de la commande.

 

Les prix varient en fonction des prestations sollicitées par l’utilisateur.

 

Les produits et prestations sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande. 

 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

3.2 Modalités de règlement

 

Toute formation commencée est due en totalité.

 

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société MAISON PRIMABEAUTY333 à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, MAISON PRIMABEAUTY333 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Les modalités de paiement (chèque, virement bancaire, etc) seront précisées sur le devis et/ou dans le mail d’envoi des pièces (convention de formation professionnelle, et/ou facture…) après réception du bulletin d’inscription ou de la notification d’une demande d’inscription.


 

3.3 Modalités de facturation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la société transmettra à l’utilisateur une facture détaillant le prix des prestations commandées dès la réalisation de celles-ci.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

3.4 Modalités de retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de l'article L441-6 du code de commerce (modifié selon la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 – art 20), MAISON PRIMABEAUTY333 appliquera de plein droit l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les frais de recouvrement ainsi qu’un intérêt de retard légal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sans que ce taux ne soit inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal sur les montants facturés qui seraient échus. 

 

3.5 Modalités de report d’une formation 

 

D'un commun accord entre les parties, les prestations pourront être reportées à une date ultérieure. Lorsque le prestataire n'est pas en mesure de respecter une date de formation, il s'engage à prévenir au plus tard le Client dix (10) jours avant la date initialement prévue. Dans ce cas, les parties conviennent d'une autre date.

 

3.6 Modalités d’annulation d’une formation 

 

Dans le cas où le client se trouve dans l'obligation d'annuler une session de formation pour des raisons extérieures au prestataire dans un délai inférieur à 10 jours avant le début de la première session de l’action de formation, le client bénéficiaire s’engage à verser au prestataire une indemnité de dédit correspondant au prix TTC de la formation inexécutée.


 

Article 4 : Confidentialité

 

La société et l'utilisateur s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquelles ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle, et cela pendant une durée de 2 ans après le dernier jour de la formation. 


 

Article 5 : Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments mis à disposition des stagiaires est la propriété exclusive de l’organisme de formation, seul habilité à utiliser ces droits de propriété intellectuelle.

 

Le droit de reproduire, modifier intégralement ou partiellement un ou plusieurs éléments des supports pédagogiques de l’organisme de formation n’est autorisé qu’à des fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé : la référence à l’organisme de formation doit être explicitement indiquée. Tout usage commercial est strictement interdit.


 

Article 6 : Système Qualité

 

MAISON PRIMABEAUTY333 met en œuvre un ensemble de méthodes, de moyens de formation et de procédures visant à assurer à ses clients une très bonne qualité de travail et de relations.

 

 

Article 7 : Litiges

 

En cas de litige survenant entre le client et MAISON PRIMABEAUTY333 à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux.


 

DERNIERE VERSION MISE A JOUR LE : 1er Janvier 2022